Quand faut-il un avocat fiscaliste face à un contrôle fiscal ?
Quand faut-il un avocat fiscaliste en contrôle fiscal : devant le juge, volet pénal, honoraires. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas.
Quand on reçoit un avis de vérification ou une proposition de rectification, la première question est souvent : faut-il prendre un avocat fiscaliste ? La réponse dépend de l'étape où se trouve le dossier. Précision utile : nous ne sommes pas avocats. Notre équipe est composée d'anciens contrôleurs des impôts, et nous disons clairement quand un avocat est le bon interlocuteur.
Ce que fait un avocat fiscaliste
- Il conseille sur la stratégie juridique et vous représente devant les juridictions.
- Il rédige les requêtes et les mémoires en défense.
- Il est tenu au secret professionnel et soumis à une déontologie.
- Ses honoraires sont libres et fixés par convention. Un honoraire de résultat peut s'y ajouter, mais une convention qui ne prévoirait que du résultat est interdite pour un avocat.
Ce que nous faisons, nous
Nous analysons le dossier comme le ferait le service qui contrôle : où sont les points fragiles, quels délais courent, quels arguments tiennent. Nous préparons avec vous la réponse à l'administration. Notre rémunération est de 10 % du gain obtenu, sans frais d'avance (voir nos honoraires). Nous ne plaidons pas devant un tribunal.
Les cas où un avocat devient nécessaire
- Le contentieux devant le tribunal
- Si l'administration maintient ses rectifications et que vous décidez de saisir le juge, un avocat fiscaliste est souvent le bon choix. Les règles de représentation varient selon la juridiction : vérifiez-les avant d'agir.
- Le volet pénal
- Plainte de l'administration pour fraude fiscale, perquisition, audition : faites-vous assister d'un avocat sans attendre.
- Les opérations complexes
- Abus de droit, montages patrimoniaux, questions internationales : l'enjeu juridique dépasse l'analyse du dossier.
Les cas où l'analyse d'un ancien contrôleur suffit souvent
Pour répondre à une proposition de rectification dans le délai de trente jours (voir l'article), préparer un débat oral ou vérifier la régularité d'une procédure, la connaissance de la méthode de l'administration est ce qui compte. Pour la suite, voyez la réclamation contentieuse et ses délais.
Comment choisir
Notre comparaison détaillée est dans Avocat fiscaliste en ligne ou ancien contrôleur. En résumé : l'analyse en amont peut limiter le risque d'un procès, et si le dossier va devant le juge, nous vous le disons et vous conseillons de consulter un avocat.
Envoyez-nous votre courrier de l'administration : nous vous disons, sans engagement, où vous en êtes et quelle étape vient ensuite.