Conseils et actualités
Ce que nous aurions aimé que les contribuables sachent quand nous étions de l'autre côté du bureau.
Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ? Les signaux que repère l'administration
Ce qui déclenche un contrôle fiscal : analyse de données, incohérences, recoupements, remboursements de TVA, signalements. Ce qu'il faut savoir.
Quelles entreprises et quels secteurs sont les plus contrôlés par le fisc ?
Quelles entreprises sont les plus contrôlées par l'administration fiscale ? Secteurs à risque, points surveillés et ce qui expose réellement un dossier.
Les erreurs à éviter pour ne pas attirer un contrôle fiscal
Les erreurs courantes qui attirent l'attention du fisc : déclarations incohérentes, dépenses mixtes, TVA, comptes étrangers. Comment rester en règle.
Quand faut-il un avocat fiscaliste face à un contrôle fiscal ?
Quand faut-il un avocat fiscaliste en contrôle fiscal : devant le juge, volet pénal, honoraires. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas.
Contrôle fiscal d'une entreprise : déroulé, durée, ce que vérifie le contrôleur
Contrôle fiscal d'une entreprise : étapes de la vérification de comptabilité, durée limitée à trois mois pour les petites entreprises, points vérifiés.
Contester sa taxe foncière 2026 : réclamation, délais, modèle de lettre
Contester sa taxe foncière 2026 : motifs de réclamation, délai jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, ce qu'il faut joindre et modèle de lettre.
Ne pas pouvoir payer ses impôts : remise gracieuse, échéancier, majoration
Impossible de payer vos impôts à l'échéance ? Délai de paiement et échéancier, majoration de 10 %, remise gracieuse : les démarches et leurs délais.
CFE 2026 : comprendre son avis et demander un dégrèvement
Avis de CFE 2026 : où le trouver, quand payer, comment le contester et obtenir un dégrèvement, notamment en cas de cessation d'activité.
IFI 2026 : l'impôt sur la fortune improductive n'a pas été adopté
IFI 2026 : la transformation en impôt sur la fortune improductive n'a pas été retenue. Ce qui s'applique en 2026 : seuil, barème et déclaration.
Faux SMS ou courriel « amende impôts » : reconnaître l'arnaque
Faux SMS ou courriel « amende impôts » ou remboursement : signes d'une arnaque, réflexes à avoir, où signaler et que faire si vous avez cliqué.
Seuil de TVA auto-entrepreneur 2026 : les montants officiels
Seuils de la franchise en base de TVA en 2026 : 85 000 € ou 37 500 € selon l'activité, seuils majorés, règle de dépassement et conséquences.
Piratage de données des impôts : risques réels et que faire
Intrusions dans les systèmes de la DGFiP en 2026 : ce que disent les sources officielles, les vrais risques (hameçonnage) et les bons réflexes.
Rescrit fiscal : comment le demander et ce qu'il vous garantit
Le rescrit fiscal vous fait fixer la position de l'administration avant d'agir. Comment le demander, les délais, la valeur du silence et ses limites.
Contrôle fiscal d'un particulier : déroulé, délais et droits
Contrôle fiscal d'un particulier : les trois formes de contrôle, les délais de réponse, vos droits à chaque étape et les erreurs à éviter.
Avocat fiscaliste en ligne ou ancien contrôleur : qui choisir face à un contrôle
Face à un contrôle fiscal, avocat fiscaliste en ligne ou ancien contrôleur des impôts ? Ce que chacun fait, ce qu'il coûte et comment choisir.
Contrôle fiscal auto-entrepreneur : ce que le fisc vérifie et comment répondre
Micro-entrepreneur contrôlé ? Ce que le fisc vérifie (comptes bancaires, seuils, TVA, plateformes), les pénalités encourues et comment répondre.
Modèle de réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement
Modèle de lettre de réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement : mentions obligatoires, délais, garanties et erreurs à éviter.
Bilan 2025 du contrôle fiscal : plus d'IA, plus d'agents, plus de redressements
17,1 milliards d'euros notifiés en 2025, un dossier sur deux orienté par l'IA : le bilan officiel du contrôle fiscal et ce qu'il change pour vous.
Déficits reportés et contrôle fiscal : jusqu'où remonte le pouvoir de l'administration ?
Le Conseil d'État a précisé, le 14 novembre 2025, jusqu'où l'administration peut contrôler un déficit reporté issu d'un exercice prescrit.
TVA sur la marge dans l'immobilier : comment elle est calculée et contestée
La TVA sur la marge, appliquée aux reventes de terrains et immeubles anciens, est souvent mal calculée. Voici comment la vérifier et la contester.
Article L64 LPF : l'abus de droit expliqué par un ancien contrôleur
Article L64 du LPF : définition de l'abus de droit, mini abus de droit, preuve, pénalités de 80 % ou 40 %, comité de l'abus de droit et moyens de défense.
Acte anormal de gestion : la rectification la plus fréquente pour les dirigeants
Une dépense engagée dans l'intérêt du dirigeant plutôt que de l'entreprise peut être requalifiée en acte anormal de gestion, motif courant en contrôle.
Société dissoute et proposition de rectification : qui doit répondre ?
Une société liquidée peut recevoir une rectification des années après sa radiation. Qui doit la recevoir, et ce qui rend la procédure nulle.
Le jour où le vérificateur arrive : ce qui se passe vraiment
L'appréhension avant un contrôle sur place est souvent plus forte que la réalité. Comment se déroule concrètement cette journée, et comment s'y préparer.
Redressement fiscal : sur combien d'années et prescription
Un redressement fiscal remonte en principe sur trois ans, parfois dix. Délais de prescription par impôt, cas d'allongement et exemple chiffré.
Comptes à l'étranger non déclarés : amendes, délai de dix ans et régularisation
Compte, assurance-vie ou crypto à l'étranger non déclarés : ce que risque le contribuable, et pourquoi régulariser avant le contrôle change tout.
Avis de vérification de comptabilité : ce qui va se passer
Avis de vérification de comptabilité reçu : la chronologie du contrôle, de la première visite à la proposition de rectification, et les réflexes à avoir.
Proposition de rectification : que faire ? Délais et réponse type
Proposition de rectification reçue : vous avez 30 jours pour répondre. Étapes à suivre, délais et plan de réponse type, par d'anciens contrôleurs des impôts.
Contrôle fiscal en 2024 : ce que disent les chiffres de la DGFiP
42 130 contrôles d'entreprises, 16,7 milliards d'euros notifiés, 56 % sélectionnés par IA : le rapport d'activité 2024 de la DGFiP en cinq enseignements.
ESFP : comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle
L'examen de situation fiscale personnelle est le contrôle approfondi des particuliers. Balance de trésorerie, justifications, revenus non déclarés.
Pénalités fiscales : 10 %, 40 %, 80 %, et comment en obtenir la remise
Intérêt de retard, majorations de 10 %, 40 % et 80 % : à quoi correspondent les pénalités fiscales, et comment demander une remise gracieuse.
Réclamation fiscale : délais, forme et sursis de paiement
Vous pouvez contester un impôt même après sa mise en recouvrement. Délais, contenu obligatoire, sursis de paiement : ce qu'il faut savoir.
Restaurants et commerces : comment contester une reconstitution de recettes
Rejet de comptabilité et reconstitution de recettes : la rectification type des restaurants et commerces. La méthode de l'administration et ses failles.