Redressement fiscal : sur combien d'années et prescription
Un redressement fiscal remonte en principe sur trois ans, parfois dix. Délais de prescription par impôt, cas d'allongement et exemple chiffré.
« Sur combien d'années peut-on être redressé ? » C'est la première question que nous posent les contribuables, et la réponse change selon l'impôt et selon votre situation. En règle générale, la limite est de trois ans. Certaines situations la portent à dix ans, et un contrôle mal daté peut tomber entièrement sur ce seul motif.
La réponse courte
- Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA
- Trois ans : l'administration peut rectifier jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
- Droits d'enregistrement, IFI
- Trois ans dans certains cas, six ans dans les autres, selon les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.
- Dix ans
- Activité occulte, avoirs ou revenus de source étrangère non déclarés, fausse domiciliation fiscale à l'étranger.
Comment se compte le délai
Le délai se calcule à partir de l'année d'imposition, pas de la date du contrôle. Un revenu de 2023, ou un exercice clos en 2023, peut être rectifié jusqu'au 31 décembre 2026. En 2026, une proposition de rectification peut donc porter sur 2023, 2024 et 2025 ; à partir du 1er janvier 2027, 2023 est prescrit. Pour un particulier, l'examen de situation fiscale personnelle et le contrôle sur pièces portent eux aussi sur les années non prescrites.
Les cas où le délai passe à dix ans
- L'activité occulte : vous n'avez pas déposé vos déclarations dans les délais et vous n'avez pas fait connaître votre activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ou votre activité est illicite. Une simple erreur, un oubli ou une déclaration incomplète ne suffisent pas.
- Les avoirs et revenus de source étrangère non déclarés : comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger. Voir comptes à l'étranger non déclarés.
- La fausse domiciliation fiscale à l'étranger : depuis la loi de finances pour 2025, l'administration dispose de dix ans lorsqu'une personne physique se prévaut d'un domicile fiscal à l'étranger qui ne correspond pas à la réalité. Cette règle vaut pour les délais qui expirent à compter du 16 février 2025.
Ce qui interrompt ou prolonge le délai
La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription pour les impositions qu'elle vise. D'autres événements permettent aussi à l'administration de rectifier au-delà du délai normal : agissements frauduleux, recours à l'assistance administrative internationale, plainte pour fraude fiscale, ou omission révélée à l'occasion d'une réclamation ou d'un litige devant le tribunal. Il n'est donc pas rare qu'une proposition de rectification arrive en fin d'année, juste avant qu'un exercice ne soit prescrit.
Une autre prescription : celle du recouvrement
Le délai de reprise ne concerne que le droit de rectifier. Il se distingue du délai dont dispose le comptable pour recouvrer l'impôt une fois celui-ci mis en recouvrement. Ce sont deux prescriptions différentes, à vérifier séparément.
Ce que nous vérifions systématiquement
- La date exacte de réception de la proposition de rectification, pas seulement sa date d'émission.
- Le fondement invoqué pour un délai allongé : l'activité occulte, le compte étranger ou la fausse domiciliation doivent être caractérisés, pas simplement affirmés.
- La régularité de chaque acte interruptif : une proposition de rectification mal notifiée n'interrompt pas la prescription.
- Les années réellement visées, une par une, et non la période dans son ensemble.
Un exemple
Un dirigeant reçoit en février 2027 une proposition de rectification portant sur les exercices 2022 à 2025. L'administration retient l'activité occulte pour appliquer le délai de dix ans. Or la société était immatriculée et ses déclarations avaient été déposées, même incomplètes : l'activité occulte n'est pas établie. Le délai de trois ans s'applique, et les exercices 2022 et 2023 sont prescrits. Les rectifications correspondantes doivent être annulées, quel que soit leur bien-fondé sur le fond. Exemple illustratif.
La prescription ne se plaide pas au dernier moment : elle se vérifie dès la réception de l'avis de vérification ou de la proposition de rectification, avant même de préparer le fond. Pour la suite, voir Proposition de rectification : que faire ?